Non-lieu à statuer 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 17 mars 2025, n° 2302390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2302390 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier Aunay-Bayeux |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et 9 mai 2024,
Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du
10 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la pathologie qu’elle a déclarée.
Le 21 mars 2024, le centre hospitalier Aunay-Bayeux produit une décision du 19 octobre 2023 retirant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 octobre 2023, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux a retiré la décision attaquée du 10 juillet 2023 et placé Mme B A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 9 novembre 2021, date de la maladie professionnelle. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, ses conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Aunay-Bayeux.
Fait à Caen, le 17 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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