Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
[…] l'article 2361 du Code civil prévoit maintenant que la prise d'effet du nantissement entre les parties et vis-à-vis des tiers intervient à la date de l'acte. L'article ne distingue pas selon que le nantissement porte sur des créances présentes ou futures. S'agissant de ces dernières c'est par l'abrogation de l'article 2357 (ancien) du Code civil que les références à la date de naissance de la créance sont supprimées. […] Il ne fait pas de doute que la cession peut concerner une ou plusieurs créances présentes ou futures et les éléments d'identification de la ou des créances cédées (prévus à l'article 2373-1 du Code civil), […]
Lire la suite…[…] [Immatriculation 1]/133 […] Date de l'ordonnance de clôture : 01 Octobre 2024 […] L'article 2373 du code civil, issu de l'ordonnance n°2010-1192 du 15 septembre 2021, qui a intégré la jurisprudence antérieure, dispose 'La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.' L'article suivant, 2373-1 du même code précise 'Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Sur le plan juridique, cette opération repose principalement sur la cession de créances organisée soit par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (cession Dailly), soit par la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du Code civil. […] Cette règle, bien que ne visant explicitement que les nantissements, pourrait influencer la résolution des conflits impliquant un factor. […] L'introduction de la cession de créance à titre de garantie dans le Code civil (articles 2373-1 et suivants) représente une autre innovation majeure susceptible d'interagir avec le factoring. […]
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