Entrée en vigueur le 1 août 1994
Est créé par : Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 4 () JORF 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-19-13 à R. 111-19-30 du Code de la construction et de l'habitation. […] article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Il s'agit tout d'abord de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. […] L'article 14 de l'arrêté du 20 avril 2017 prévoit, quant à lui, l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public lors de leur construction et dans les installations ouvertes au public lors de leur aménagement. […]
Lire la suite…[…] subsidiairement à compter du 11 octobre 2010, […] Attendu que les articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation définissent les dispositions applicables lors de la construction ou de la modification d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées, […] Attendu que l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16664 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CASLV […] Par jugement du 11 juillet 2019 le tribunal de grande instance de Paris a : […] invitent la cour, au visa des articles 10-1, 22, […] R123-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, […] aux termes d'un acte reçu par Maître [R], […]
[…] prises pour l'application des articles R. 111-19 -8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation , […] au 1 er janvier 2015 (…) / doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) […] L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 -7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre […]
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