Article R111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-19-7Article R111-19-9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Commentaires • 18

1. Les normes d’accessibilité à respecter pour les hôtels-cafés-restaurants
www.evergreen.lawyer · 18 avril 2018

Exception : Les cafés et restaurants classés en 5 ème catégorie peuvent n'aménager qu'une partie de leur local si dans cet espace rendu accessible, la clientèle bénéficie de l'ensemble des prestations (R. 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation). Attention, cette exception ne vaut pas pour les travaux réalisés postérieurement au 1 er janvier 2015. […] La 5 ème catégorie regroupe (application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) les établissements dont le public ne dépasse aucun des seuils suivants : restaurants, bars, brasseries : en sous-sol : 100 personnes ; public total des étages : 200 personnes ; […]

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2. Accessibilité : après le concept d'universalité, place au principe de réalitéAccès limité
Le Moniteur · 8 avril 2016

3. Point de vue - "Les mesures réglementaires sur l'accessibilité portent en leur sein les raisons évidentes de leur fiasco annoncé"Accès limité
Le Moniteur · 14 novembre 2014
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Décisions • 78

1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 9 juillet 2015, 14BX00732, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, […] au 1 er janvier 2015 (…) / doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, […]

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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] Dans les cas visés au a du III de l'article R. 111-19-8, […] d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 mai 2012, n° 1002498Annulation

[…] de leur construction ; […] qu'en vertu de l'article R .431-30 du code de l'urbanisme, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R.111-19 -18 et R.111-19 - 19 du code de la construction et de l'habitation » ; […] qu'aux termes de l'article R.111-19 - 19 du même code : « La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19 -18 est complétée, […] qu'aux termes de l'article R.111-19-8 […]

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