Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
b) Le maire, dans les autres cas.
Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation et du II-4 de l'arrêté ministériel du 9 août 2004 portant mesures de déconcentration aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'une part, […] que lorsqu'un ... […] Les décisions d'un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l'Etat en application des dispositions de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation et sont susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier. […]
Lire la suite…Le 15 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas recevable à relever appel du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 mars 2020 rejetant la demande d'autorisation de travaux. […] En vertu de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de la signature de la décision attaquée, […] d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévues à l'article L. 111-8 de ce code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-14 dudit code : « L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, […] au 1 er janvier 2015 (…) / doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, […]
[…] Dossier : 13/03056 […] A R R E T […] — que l'acte de signification du recours en révision à M e Z, liquidateur judiciaire de la SARL P Q-Contrôle a été transformé en procès-verbal de difficultés, cette société ayant été radiée du RCS suite à la clôture de sa liquidation judiciaire le 19 janvier 2009, […] Les consorts B – D concluent au rejet du recours de ce chef en exposant que les textes invoqués par M. A (articles L. 111-8, R. 111-19-13 et R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation) n'étaient pas applicables à la date de l'achat de l'immeuble et du début de l'exploitation, période à laquelle l'ouverture n'était soumise à aucune obligation d'autorisation mais à une simple déclaration.
[…] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ». Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code, alors applicable : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 ». […]
Il résulte des dispositions de l'article R431-13 du code de l'urbanisme que lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, […] Action exercée au nom de l'Etat Il résulte de la combinaison de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 111-8 et R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation que les attributions confiées au maire en matière d'urbanisme et en matière d'établissements receva... […] Urbanisme, […] Article R. 423-1 du code de l'urbanisme Il résulte des termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, […]
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