Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
b) Le maire, dans les autres cas.
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-19-13 à R. 111-19-30 du Code de la construction et de l'habitation. […] article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Manquement à la législation sur les ERP et compétence du maire au nom de l'Etat au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00688 - SAS Han - 29 avril 2021 - C+ Police, Polices spéciales, Police d'Etat, […] Faute de mise en cause des personnes publiques intéressées, L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation Les décisions […] d'un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l'Etat en application des dispositions de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation et sont susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-14 dudit code : « L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, […] au 1 er janvier 2015 (…) / doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, […]
[…] Dossier : 13/03056 […] A R R E T […] — que l'acte de signification du recours en révision à M e Z, liquidateur judiciaire de la SARL P Q-Contrôle a été transformé en procès-verbal de difficultés, cette société ayant été radiée du RCS suite à la clôture de sa liquidation judiciaire le 19 janvier 2009, […] Les consorts B – D concluent au rejet du recours de ce chef en exposant que les textes invoqués par M. A (articles L. 111-8, R. 111-19-13 et R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation) n'étaient pas applicables à la date de l'achat de l'immeuble et du début de l'exploitation, période à laquelle l'ouverture n'était soumise à aucune obligation d'autorisation mais à une simple déclaration.
[…] 12 décembre et 19 décembre 2019, […] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements () » et aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, […] Aux termes de l'article R. 111-19-14 de ce code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […] le 13 février 2020.
Le 15 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas recevable à relever appel du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 mars 2020 rejetant la demande d'autorisation de travaux. […] En vertu de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de la signature de la décision attaquée, […] d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévues à l'article L. 111-8 de ce code, […]
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