[…] En deuxième lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () « . […] En premier lieu, les requérantes soutiennent que le permis de construire initial est irrégulier au motif qu'il vise les dispositions des articles L. 111-11 et suivants et R. 111-23-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]

[…] 68-03-02-01 […] que les prescriptions contenues dans le permis de construire ignorent les références aux dispositions de l'article R. 48-2 du code de la santé publique, […] des articles R. 111-23-1 et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; […] enregistré le 23 mai 2008, […] ainsi qu'à la condamnation du requérant à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-6 du même code sont joints à la demande de permis de construire. […]