Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] — ordonné l'expulsion de M. [I] [J] et de celle de tous occupants de son chef de l'emplacement de camping n°37 situé au Camp de loisirs de [4], […] que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le mobil-home était une habitation légère de loisirs conformément à l'article R.111-37 du code de la construction et de l'habitation et a condamné M. [I] [J] à évacuer le bungalow ; […] En effet, la présence du mobil-home sur le terrain de la Sarl [4] devait conduire à appliquer les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à l'expulsion des lieux habités (article 412-1 et suivants et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). […]