TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 JANVIER 2025

N° RG 24/01611 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOLR

Code NAC : 50D

AFFAIRE : [R] [C] [S] C/ [T] [D]

DEMANDEUR

Monsieur [R] [C] [S]

né le 03 Janvier 1985 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179

DEFENDEUR

Monsieur [T] [D],

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 17 Décembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 novembre 2024, M. [R] [C] [S] a assigné M. [T] [D] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise.

Il expose qu’il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque TESTLA immatriculé [Immatriculation 4] en date du 6 janvier 2024 à [Localité 6] pour un montant de 53.000 € auprès de Monsieur [T] [D] ; le véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 1er septembre 2019 et totalisait 137.116 kilomètres lors de la cession; quelques semaines après l’acquisition, Monsieur [C] a constaté la survenance d’un bruit anormal provenant du train avant lors de la conduite du vehicule sur routes irrégulières ; il s’est alors rapproché de la société TESLA France située [Adresse 1] ; une intervention était recommandée aux fins de remplacement des triangles supérieurs, des bras de carrossage, des bras de chasse et des amortisseurs, et réparation du remplacement du berceau pour restaurer la zone de réglage des bras de carrossage, contrôle de réglage de la géométrie, et il était indiqué pour conclusions du diagnostic que si 1e bruit persistait, un diagnostic plus approfondi serait nécessaire ; un devis de remise en état était établi en tenant compte des préconisations du diagnostic, chiffrant les travaux recommandés à la somme de 6246,69 € HT soit 7496,03 € TTC; Monsieur [C] décidait dans ces conditions de faire examiner le véhicule par un expert amiable, en la personne de Monsieur [V] [U], qui a établi un rapport d’expertise le 8 août 2024 ; l’expertise va révéler que le véhicule a fait l’objet de deux sinistres distincts, dont un accident important en date du 6 février 2021 ; ces désordres étaient existants avant l’acquisition par Monsieur [C] ; par recommande AR avec demande d’accusé de réception en date du 11 octobre 2024, Monsieur [C] communiquait le rapport d’expertise amiable du 8 août 2024 et ses annexes à son vendeur Monsieur [T] [D] et lui indiquait qu’en raison des désordres affectant le véhicule caractérisant un vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, il exigeait la résolution immediate de la vente et mettait en demeure Monsieur [T] [D] d’avoir à lui restituer la somme de 53 000 € ; cette correspondance est demeurée sans effet.

Le défendeur n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n’est pas manifestement vouée à l’échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d’expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons en qualité d’expert M. [G] [H], expert auprès de la Cour d’appel de Versailles, avec la mission suivante :

— examiner le véhicule automobile susvisé,

— faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

— dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,

— dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

— déterminer le kilométrage réel du véhicule,

— rechercher si les griefs invoqués par le demandeur existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation…),

— décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,

— dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,

— dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule,

— donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d’avances et de recettes par le demandeur d’une somme de 3500 euros avant le 30 avril 2025,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 5] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie certifiée conforme de la décision,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY