Article R146-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R146-11Article R146-13
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 2

[…] Par une ordonnance du 12 juillet 2024, […] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation : « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, […] par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : – à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ; (….) ». Aux termes de l'article R. 146-12 de ce code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. […]

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[…] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement du tribunal administratif était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, […] Aux termes de l'article L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, […] qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2. (…) ». Selon l'article R. 146-12 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet.

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