Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-21Article R122-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles : création des dispositions réglementaires
red-on-line.fr · 21 novembre 2017

[…] des pollutions, […] l'article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation précise que pour occuper en totalité ou partiellement l'immeuble, […] Le décret modifie cette article et indique désormais que cette demande peut contenir le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection des canalisations de transport. […] Ce certificat peut également être joint au dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public aux règles de sécurité en vigueur ( article R123- 22 modifié du Code de la construction et de l'habitation

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2. Dispositions obligatoires touchant à la construction en matière de sécurité incendie
M. André Vallet, du group R.D.E., de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 20 mai 1993

[…] dans les matières touchant à la construction d'établissement de grande hauteur ou recevant du public, prévoit, dans son article R. 123-35, […] en tout état de cause, que le certificat de conformité aborde les questions de sécurité contre l'incendie visées par l'avis. […] Réponse. - Il n'est pas nécessaire de compléter la liste des vérifications faites à l'occasion de la demande de certificat de conformité au permis de construire d'un immeuble de grande hauteur ou d'un établissement recevant du public dans la mesure où un dispositif de contrôle spécifique est organisé par les articles R. 122-22 à 25 et R. 123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation.

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Décisions • 8

[…] Si la commune fait valoir que l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation, mentionné par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme cité au point 7 du présent jugement, […] dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021, et que, dès lors, l'article R. 431-16 n'était pas applicable au permis de construire modificatif délivré le 26 août 2021, il résulte toutefois de ce décret du 30 juin 2021 que les dispositions de l'article R. 211-20-1 du code de la construction et de l'habitation ont été recodifiées à l'identique à l'article R. 122-22 du même code. […] 22.

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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 août 2023, 22NT01327Annulation

[…] – le projet méconnaît l […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022 : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, […] un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 15 février 2012, n° 1007110Annulation

[…] B, C), situés XXX à XXX, qui relèvent de la catégorie des immeubles de grande hauteur de « classe G.H.A. » aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 et portant règlement de sécurité, […] qu'aux termes de l'article R. 122-22 du même code : « L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982 : « §1. – Les dispositions figurant au tableau ci-annexé sont applicables dans les conditions fixées audit tableau, […]

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Document parlementaire • 0

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