Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
[…] dans les matières touchant à la construction d'établissement de grande hauteur ou recevant du public, prévoit, dans son article R. 123-35, […] en tout état de cause, que le certificat de conformité aborde les questions de sécurité contre l'incendie visées par l'avis. […] Réponse. - Il n'est pas nécessaire de compléter la liste des vérifications faites à l'occasion de la demande de certificat de conformité au permis de construire d'un immeuble de grande hauteur ou d'un établissement recevant du public dans la mesure où un dispositif de contrôle spécifique est organisé par les articles R. 122-22 à 25 et R. 123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] M me H… et M. I…, représentés par M e Audas, ont produit des observations en réponse à la lettre du 22 mars 2023 de la cour adressée aux parties les invitant à régulariser leur requête d'appel au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, […] un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 et portant règlement de sécurité, […] qu'aux termes de l'article R. 122-22 du même code : « L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982 : « §1. – Les dispositions figurant au tableau ci-annexé sont applicables dans les conditions fixées audit tableau, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, […] en application de l'article R. 122-22 de ce code, […] En sixième lieu, aux termes de l'article 22 du titre II du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne du 26 février 1985 relatif aux locaux d'habitation et assimilés : « les dispositions du présent règlement s'appliquent à : La construction, […]
[…] des pollutions, […] l'article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation précise que pour occuper en totalité ou partiellement l'immeuble, […] Le décret modifie cette article et indique désormais que cette demande peut contenir le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection des canalisations de transport. […] Ce certificat peut également être joint au dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public aux règles de sécurité en vigueur ( article R123- 22 modifié du Code de la construction et de l'habitation
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