Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.
Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date.
Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, […]
Lire la suite…Le bâtiment d'hébergement d'un établissement d'activités nautiques est un établissement recevant du public (ERP) au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article R. 123-11 de ce même code dispose que « … l'établissement doit être doté […] d'un service de surveillance … ».
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/01871 […] * installation d'une 'alarme incendie'obligatoire conformément à l'article R 123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et ce sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ; […] Que l'installation de rampes pour handicapés et d'une alarme incendie obligatoire conformément à l'article R 123.11 du Code de la construction et de l'habitation a été à juste titre ordonnées à M. X par le premier juge ;
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : « Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale » ; […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. » ; […] 11. […]
[…] confier la surveillance du parc à un salarié titulaire de ce diplôme, l'établissement devant être simplement doté de dispositifs d'alarme et d'avertissements, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie approprié aux risques conformément à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation. Elle expose enfin que lorsque le repreneur a envisagé de reprendre le contrat de travail de M. X et lui a dit que la reprise était conditionnée à son changement de fonction pour qu'il devienne agent de sécurité et qu'il suive une formation de 4 semaines et obtienne la carte professionnelle délivrée par le Cnaps, M. X a refusé le poste.
Tous les établissements recevant du public (ERP) tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), tel que modifié, notamment, […]
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