Article 43 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 55
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094, Publié au bulletinCassation

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. […] ou encore la venue de l'inspecteur du travail le 31 juillet ; que la tenue irrégulière du journal de bord est une infraction prévue et punie par l'article 43 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ( ) » ;

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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2009, 08BX01178, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article

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Document parlementaire • 0

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