Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
Le tribunal commence par citer les dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 111-8 qui pose le principe selon lequel les travaux conduisant à la création, […] l'article R. 123-14 du même code établit un régime d'exception pour les établissements de cinquième catégorie, […] Le tribunal en déduit une conséquence essentielle : hors ces deux cas particuliers, les établissements de cinquième catégorie ne sont pas soumis aux règles de procédure habituelles en matière de sécurité incendie. […] En choisissant directement la voie de la fermeture administrative sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : “Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123 -27 et R. 123 -28. […] Article 2 : L'arrêté du 21 août 1996 du maire de Gennevilliers est annulé. Article […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, lequel exige l'avis de la commission de sécurité, qui n'a pas été recueilli en l'espèce ; au surplus, l'arrêté ne fixe pas la nature des travaux et aménagements à réaliser ; […] O R D O N N E
[…] effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. / II. – L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture () ». L'article R. 123-52 de ce code, […] ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123 -27 et R. 123 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. […]
L'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation habilite le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, à ordonner la fermeture d'un ERP en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables. […] La mise en demeure préalable est l'une de ces garanties : elle informe l'exploitant des manquements constatés et lui laisse un délai pour y remédier avant toute mesure coercitive. […] Le tribunal relève par ailleurs que la commune avait fondé sa décision sur l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, disposition abrogée à la date de l'arrêté et recodifiée à l'article L. 143-3. […]
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