Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24.
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
Face à cette mesure qu'elle jugeait excessive, la société a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté. […] La seconde condition posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative exige l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […] Le tribunal rappelle le cadre légal applicable en citant les articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Ce seuil d'assujettissement, précisé dans le b) du § 2 de l'article PE2 de ce règlement, s'applique à tous les établissements d'hébergement marchand, dont les meublés de tourisme. […] peut demander à la commission d'organiser une visite inopinée, comme précisé au paragraphe 3 de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui le conseillera sur le niveau de sécurité de l'établissement. […] l'établissement pourra, soit être mis en demeure de se conformer aux normes de sécurité, soit faire l'objet d'une procédure de fermeture jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité (art. […] L. 143-3 et R. 143-45 du CCH). […]
Lire la suite…[…] — le préfet a méconnu la procédure prévue à l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, compte tenu de la date fixée pour la transmission d'un échéancier de travaux par l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 ; la mise en demeure ne portait pas sur la réalisation des travaux et aménagements ; — le préfet, en omettant d'indiquer concrètement la nature des travaux et aménagements à réaliser et un délai d'exécution, a méconnu l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; […] O R D O N N E :
[…] — l'arrêté méconnaît les articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; […] 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Manche a mis en demeure, le 14 juin 2022, le maire de la commune d'Avranches en l'absence de mesure de fermeture de l'établissement « Altos » suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité. Le maire, sans que cela soit contesté, n'a pas donné suite à cette mise en demeure. Il suit de là qu'en application de l'article R. 143-24, le préfet de la Manche était compétent pour prendre l'arrêté de fermeture attaqué.
[…] produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti (…) ». Aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] ou par le représentant de l'État dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. […]
L'article R. 143-2 du CCH (ancien article R. 123-2) définit les établissements recevant du public comme tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, librement ou contre rétribution, […] Mon ERP est-il soumis à des visites périodiques ? […] Sur le plan pénal, l'exploitation d'un ERP en méconnaissance des règles peut être réprimée (articles L. 143-3 et R. 143-45 du CCH), l'ouverture sans autorisation exposant notamment à une amende de l'ordre de 1 500 € par jour d'ouverture irrégulière, et les manquements les plus graves pouvant donner lieu à une amende pouvant atteindre 45 000 € assortie, le cas échéant, d'une peine d'emprisonnement. 20. […]
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