Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] R. 733-3 du code de justice administrative, de s'opposer à ce que le rapporteur public assiste au délibéré, […] dont il ne tient qu'à eux d'obtenir copie, a été établie conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur les moyens tirés d'erreurs matérielles : En ce qui concerne le moyens tiré d'erreurs dans […] R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…R 421-39 C.U.) a) Affichage du permis de construire sur le terrain Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, […] soumis aux dispositions des arts. R. 122-1 à R. 122-29 du C.C.H. et R. 421-47 à R 421-50 du C.U., ainsi qu'aux établissements recevant du public, tels que définis aux art. […] R. 123-1 à R 123-55 C.C.H. et R 421-53 du C.U. c) Des travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application de la loi du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. d) Enfin, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, […] La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (…) « . […]
[…] Attendu que Monsieur Y X demande aux juges du fond séants, vu les causes énoncées, vu les pièces versées aux débats, vu les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 du Code du tourisme, vu les dispositions des articles D. 324-13 à D. 324-15 du Code du tourisme, vu les dispositions de l'article R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, vu les articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation et vu l'article 1952 du Code Civil, de dire qu'il exerce l'activité d'exploitant de chambre d'hôte conformément à l'ensemble des dispositions ; condamner l'UMIH au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 € ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme alors applicables : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, […] Aux termes de l'article R. 462-1 du même code, […] ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) / b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; […]
En effet, lors de l'amélioration du degré de sécurité existant, certains professionnels se plaignent d'une application imparfaite de l'article R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation qui peut avoir pour conséquence des extensions très fortes des coûts de remise à niveau. […]
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