Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-54Article R123-57
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 14

1. Normes incendie
M. Jérôme Durain, du group SOCR, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 1 mars 2018

En effet, lors de l'amélioration du degré de sécurité existant, certains professionnels se plaignent d'une application imparfaite de l'article R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation qui peut avoir pour conséquence des extensions très fortes des coûts de remise à niveau. […]

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2. Un professionnel de santé recevant ses patients à domicile doit il respecter les règles d'accessibilité relatives aux personnes handicapées ?Accès limité
Net Iris · 19 octobre 2017

3. Conseil d´Etat, 5ème sous section jugeant seule, 4 octobre 2010, M et Mme de Keguelin, requête numéro 328505
revuegeneraledudroit.eu · 4 octobre 2010

[…] présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] R. 733-3 du code de justice administrative, de s'opposer à ce que le rapporteur public assiste au délibéré, […] dont il ne tient qu'à eux d'obtenir copie, a été établie conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur les moyens tirés d'erreurs matérielles : En ce qui concerne le moyens tiré d'erreurs dans […] R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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Décisions • 71

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 6 juillet 2020, 18MA01425, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, […] La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (…) « .

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 10 décembre 2013, n° 2013002029

[…] Attendu que Monsieur Y X demande aux juges du fond séants, vu les causes énoncées, vu les pièces versées aux débats, vu les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 du Code du tourisme, vu les dispositions des articles D. 324-13 à D. 324-15 du Code du tourisme, vu les dispositions de l'article R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, vu les articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation et vu l'article 1952 du Code Civil, de dire qu'il exerce l'activité d'exploitant de chambre d'hôte conformément à l'ensemble des dispositions ; condamner l'UMIH au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 € ; […]

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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 18VE03213, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 462-7 du même code, dans sa version applicable, […] ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) / b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; […]

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Document parlementaire • 0

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