Article R129-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R129-9Article R129-11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2

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