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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 mai 2022, C-351/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-351/22 |
| Affaire C-351/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 31 mai 2022 — Neves 77 Solutions SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Antifraudă Fiscală | |
| Date de dépôt : | 31 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0351 |
| Journal officiel : | JOR 368 du 26 septembre 2022 |
Texte intégral
|
26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 368/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 31 mai 2022 — Neves 77 Solutions SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Antifraudă Fiscală
(Affaire C-351/22)
(2022/C 368/20)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Neves 77 Solutions SRL
Partie défenderesse: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Antifraudă Fiscală
Questions préjudicielles
|
1) |
La décision 2014/512/PESC (1), notamment ses articles 5 et 7, peut-elle être interprétée, à la lumière des principes de sécurité juridique et de «nulla poena sine lege», en ce sens qu’elle autorise une mesure nationale qui permet la confiscation totale (à titre de sanction civile) des sommes résultant d’une opération telle que celle visée à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC, lorsqu’il est constaté qu’un acte qualifié d’infraction administrative par le droit national a été commis? |
|
2) |
L’article 5 de la décision 2014/512/PESC doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les États membres à adopter des mesures nationales prévoyant la confiscation automatique de toute somme résultant d’une violation de l’obligation de notifier une transaction relevant de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC? |
|
3) |
L’interdiction prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC est-elle applicable si le matériel militaire ayant fait l’objet des opérations de courtage n’a jamais été physiquement importé sur le territoire de l’État membre? |
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).
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