Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Dans les cas prévus à l'article R. 131-26, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude doit être faite préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 111-22, R. 111-22-1 et R. 111-22-2.
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
Ces travaux sont définis par l'article R. 131-25 du CCH, l'article R. 131-26 du CCH, l'article R. 131-27 du CCH et l'article R. 131-28 du CCH issus de l'article 2 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique. […] pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; - s'agissant des dispositions de l'article R. 131-28 du CCH, […]
Lire la suite…Ces travaux sont définis par l'article R. 131-25 du CCH, l'article R. 131-26 du CCH, l'article R. 131-27 du CCH et l'article R. 131-28 du CCH issus de l'article 2 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.131-26 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, […] Ils ne doivent pas augmenter les points de condensation, ni entraîner un risque de détérioration du bâti. » ; qu'aux termes de l'article R.131-27 du même code : « Dans les cas prévus à l'article R.131-26, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. […] Elle est réalisée selon les modalités prévues aux articles R.111-22, R.111-22-1 et R.111-22-2. […]
[…] Toujours selon l'article 1 er du projet de décret, la demande de classement est déposée par le propriétaire du réseau, le maître d'ouvrage en cas de réseau à créer, ou son mandataire. 27. […] Selon l'article R.111-22-1 du code de la construction et de l'habitation, la règle générale est que, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, […] De même, selon l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitat, pour les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants (cas prévus à l'article R. 131-26 du même code), le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des différentes solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment. […]
Nature des dépenses ouvrant droit au dégrèvement 460 Les travaux éligibles au dégrèvement s'entendent des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L111-10 du code de la construction et de l'habitation. Ces travaux sont définis par les articles R 131-25, R 131-26, R 131-27 et R 131-28 du code de la construction et de l'habitation issus de l'article 2 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007. […] Les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques de ces équipements, installations, […]
Lire la suite…