Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70%.
La révision du prix du contrat est en effet strictement encadrée par les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Si en application de l'alinéa 5 de l'article L.231-11 du Code de la construction et de l'habitation la révision « doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice », les dispositions de l'article R.231-6 in fine fixent d'office que : « la limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70 % ». […]
Lire la suite…La révision du prix du contrat est en effet strictement encadrée par les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article L.231-11 du Code de la construction et de l'habitation in fine. […] Si en application de l'alinéa 5 de l'article L.231-11 du Code de la construction et de l'habitation la révision « doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice », les dispositions de l'article R.231-6 in fine fixent d'office que : « la limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70 % ». […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2016, Monsieur A J-K et Madame C I, au visa des articles R231-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 et 1147 du Code civil, demandent au tribunal de : […] La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2017, prorogé au 12 janvier 2018. […] Selon l'article R231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans le cas où des réserves ont été formulées par le maître de l'ouvrage à la réception, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est consignée jusqu'à la levée des réserves.
Le préjudice résultant, pour un maître de l'ouvrage, de l'inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation. (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] [Localité 6] […] Il en a déduit que la société Axa France Iard se trouvait tenue, de par les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, de verser aux maîtres de l'ouvrage des pénalités de 14.997, […] Vu l'article L. 231-2 e) du code de la construction et de l'habitation ; […] La contre-créance alléguée au titre de la franchise prévue par l'article R. 231-6 I a) du code de la construction et de l'habitation à hauteur de 5% de 248.464,51 euros soit 12.423, […] Ce solde correspond manifestement à la retenue de garantie de 5%, dont l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation précise qu'elle n'est exigible qu'à la levée des réserves.