Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
[…] - la notice descriptive conforme à un modèle type agréé, comportant les caractéristiques techniques de l'immeuble ainsi que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs indispensables à l'implantation ou l'utilisation de l'immeuble (article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation), […] que selon l'article R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, les indications figurant sur les plans doivent comporter le dessin […] L. 231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les mentions suivantes : " les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, saisie des conclusions de M. Y…, invoquant le contrat de garantie conclu avec la société Sogema, en application des articles R. 231-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et « comprenant une franchise de 5 % du prix », et des conclusions de cette société faisant valoir que la garantie extrinsèque et le « protocole d'accord » ultérieur ne dispensaient pas le maître de l'ouvrage du paiement de la totalité du prix de construction de la maison individuelle, la cour d'appel n'a pas relevé un moyen d'office en retenant qu'il n'était pas démontré que les sommes, réclamées par la société SPMA pour fourniture de matériaux, aient correspondu à un dépassement de 5 % du total du prix de construction ;
[…] Monsieur [K] [R] […] Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation,
[…] [Localité 8] […] Il résulte des dispositions de l'article L.232-2 du code de la construction et de l'habitation applicables au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI) que les dispositions de l'article L.231-4 du même code lui sont applicables. […] Aux termes de l'article R.231-8 du même code, dans sa version en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 : 'I. […]
C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne doit pas être confondu avec la vente en état future d'achèvement (VEFA). […] Celles-ci sont mentionnées à l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Paiement du solde : Le solde est payable dans les conditions prévues à l'article R.231-7 II du CCH). […] L 231-3). […]
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