Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Le CCMI sans fourniture de plan comporte également une obligation de garantie, dans les conditions prévues par l'article L232-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Elle n'est pas automatique et ne s'applique pas indistinctement à toutes les sommes réclamées. […] Selon l'article R231-14 du même code, les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. […]
Lire la suite…Le contrat est en outre accompagné du plan de la construction, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes et les surfaces de chaque pièce (article R. 231-3 du CCH), et d'une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté, qui distingue les éléments compris dans le prix de ceux qui restent à la charge du maître d'ouvrage, […] y compris le coût de la garantie de livraison, du plan et des études de sol (article R. 231-5 du CCH). […] Les pénalités de retard et leur point de départ Le contrat doit stipuler des pénalités de retard de livraison qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard (article R. 231-14 du CCH). […]
Lire la suite…[…] Attendu que le contrat stipule que la durée de réalisation des travaux est de 8 mois à compter de l'ouverture du chantier, laquelle a été fixée au 14 novembre 2001, […] sauf cas de prolongation du délai prévu à l'article 2/6 du contrat qui vise en particulier le retard pris du fait d'avenant au contrat portant sur des travaux non prévus au contrat initial ; […] Attendu que les pénalités de retard dues en vertu des articles L 231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation visant à assurer le respect par le constructeur d'une maison individuelle du délai d'exécution convenu ne s'appliquent pas jusqu'à l'achèvement complet des travaux dont le constructeur a la charge, […]
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 AVRIL 2025 […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, […] Il résulte des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution, […] Aux termes de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, […]
[…] L'article R.231-14, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation dispose que en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
L'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe un échéancier maximal, étape par étape : ouverture du chantier, achèvement des fondations, des murs, […] Il est prudent de vérifier l'avancement avant chaque paiement. […] Les pénalités de retard En cas de retard de livraison, le constructeur doit des pénalités dont le montant ne peut être inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard (article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation). […] comme des intempéries, dont il doit rapporter la preuve. […] Le garant de livraison La garantie de livraison est obligatoire (article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…