Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.
Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. L'article R . 231-7 du code de la construction et de l'habitation définit les montants maximum exigibles par les constructeurs de maisons individuelles aux différents stades d'avancement de la construction. […] S'agissant du CCMI avec fourniture de plan, […] l'article R. 232 […]
Lire la suite…[…] sans sarrêter à celle proposée par les parties ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle, […] qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au seul motif que l'échelonnement précis prévu par l'article R. 213-7 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, sans rechercher si l'exigence d'un acompte de 30 % avant même l'ouverture du chantier n'était pas interdite par les articles L. 232-1 et R. 232-5 précités du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 16 €, à titre subsidiaire celle de 126 137,63 €, et en tout état de cause celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de les condamner in solidum aux dépens, […] L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation; […] et, en tout état de cause, les plans ayant été établis dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par les époux Y à la société Vincent F, sont inapplicables en l'espèce les articles L 231-2 e) et R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui concernent l'échelonnement des paiements dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'en outre l'article R 232-5 du dit Code, […]
[…] 63 ç, et en tout état de cause celle de 5 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] les époux Y… soutiennent qu'en omettant de leur faire signer un contrat de construction de maison individuelle avec le constructeur, la société Vincent de BERNY a manqué à son obligation d'information et de conseil et a ainsi commis une faute ayant pour conséquence de les priver du bénéfice de la garantie de livraison prévue par l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation; […] sont inapplicables en l'espèce les articles L 231-2 e) et R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] qu'en outre l'article R 232-5 du dit Code, […]
L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, […] qu'en affirmant qu'un acompte payé au moment de la signature du contrat avait été perçu de manière anticipée et donc illégale, sans relever l'existence d'une stipulation qui aurait exclu un tel paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des […] premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant que la juridiction du second degré a apprécié leur bien-fondé et les a fait siens ; […]
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