Article L1234-15 du Code du travail
Article L1234-14Article L1234-16
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 7

1. Droit du travail en Alsace-Moselle : tout ce que les salariés et employeurs doivent savoir.
Me Benjamin Pierrot · consultation.avocat.fr · 27 avril 2025

La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). Autres salariés : préavis de 15 jours (L.1234-15 du Code du travail). […] tandis que l'employeur s'y oppose en soutenant que la convention collective applicable prévoit un préavis plus long. […] L'argument repose sur l'article L. 1234-17-1 du Code du travail : le préavis du droit local n'aurait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à l'employeur (Voir par exemple : CA, […]

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2. Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 18 juin 2024

3. Application du droit local préavis démission - question de julien57 et réponses d'avocats
documentissime.fr

Lorsque tout ou partie du préavis n'est pas effectué à la demande du salarié, Le droit local de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin a été codifié dans le Code du travail aux articles L. 1234-15 à 1234-17-1, auxquels je vous renvoie. La durée du préavis est fixée à 15 jours lorsque la rémunération du salarié est fixée par mois (L. 1234-15), avec une exception pour trois catégories de salariés énumérées à l'article L. 1234-16 pour lesquelles la durée du préavis est fixée à 6 semaines. […] Si votre préoccupation est de réduire la durée du préavis fixée par votre convention collective à celle de 15 jours ou 6 semaines telle que prévue par le droit local, […]

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Décisions • 76

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 octobre 2025, n° 22/03698Infirmation partielle

[…] Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur. […] Il résulte de la feuille de route du 9 au 15 juillet 2018, produite par la société Ambulances de [Localité 6], […] [S] [B] de rompre le contrat de travail présentait un caractère abusif ; compte tenu de la durée du préavis en cas de démission, fixé à quinze jours par les articles L. 1234-15 et suivants du code du travail, il ne pouvait être alloué à la société Ensisheim ambulances une somme supérieure à 735 euros.

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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 29 janvier 2025, n° 22/00138Infirmation partielle

[…] avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2020, date de la date de la signature de l'accusé de réception de la lettre de convocation de l'employeur à l'audience du bureau de conciliation, jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire la société du 20 juin 2023 conformément aux articles L. 641-1 et L. 622-28 du code du commerce. […] L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, […] Enfin l'article L.1234-15 du code du travail applicable aux relations de travail exécutées en Moselle dispose que le salarié bénéficie d'un préavis de quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, n° 16-11.772

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Y… la somme de 2 000 au titre du licenciement abusif et 500 au titre du licenciement irrégulier ; Sur le préavis aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, […] la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; selon les dispositions de l'article L. 1234-15 du code du travail applicable en Moselle ainsi que celles de L'article 10.1 de la convention collective du Bâtiment, le salarié a droit à un préavis de quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; qu'en conséquence, […]

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Document parlementaire • 0

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