Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1234-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Commentaires • 4
Décisions • 62
[…] Aux termes des dispositions de droit local prévues à l'article L. 1234-15 du code du travail, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, M. [Y] aurait dû bénéficier d'un préavis de 15 jours, sa rémunération étant fixée en mois.
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[…] Il lui sera également alloué la somme de 1019,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalent à 15 jours de salaire pour une ancienneté de moins de 6 mois, par application de l'article L. 1234-15 du code du travail, outre le somme de 101,96 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme totale de 1 121,56 euros.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898, Publié au bulletin
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. […] 67 euros X 30) ; que M. [I] peut en outre prétendre au paiement des indemnités de rupture, et ainsi au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis congés payés inclus, au visa de l'article L. 1234-15 du code du travail, de 806,67 euros (1.466,67 euros 12 majorée de 10%), […]
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