Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Le premier coefficient de révision du loyer est égal au rapport entre les revenus moyens au mètre carré afférents, d'une part, à l'année civile qui précède celle de la première révision, et, d'autre part, à l'année civile qui suit l'achèvement des travaux.
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 8 novembre 2017, au visa des articles L.'451-1 et suivants du code rural, et de l'article L.'251-1 du code de la construction et de l'habitation, la société SEIC demande à la cour de':
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de : […] H Q R Y, né le XXX à Savigny sur Orge (91170) et M me B Rosemonde X, née le XXX à XXX, suivant acte notarié reçu par M e Benoît CAZERES, notaire à Seyne les Alpes, le XXX, publié à la conservation des hypothèques de Digne le 29 juillet 1996 volume 1996P n°4996, puis cédé par M. […]
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…