Article R251-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L. 251-5 est le revenu moyen au mètre carré. Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagements ou installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l'année civile de référence. Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface habitable telle qu'elle est définie par l'article R. 111-2.
Le premier coefficient de révision du loyer est égal au rapport entre les revenus moyens au mètre carré afférents, d'une part, à l'année civile qui précède celle de la première révision, et, d'autre part, à l'année civile qui suit l'achèvement des travaux.
Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Commentaires9

1Quelles sont les conséquences de la résiliation amiable et du défaut d'entretien ?
eurojuris.fr · 11 juin 2024

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3"La jurisprudence a signé le retour en grâce des baux à construction"Accès limité
Le Moniteur · 9 août 2019
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Décisions35

1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 mars 2019, n° 17/04360Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 8 novembre 2017, au visa des articles L.'451-1 et suivants du code rural, et de l'article L.'251-1 du code de la construction et de l'habitation, la société SEIC demande à la cour de':

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11475Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11450Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de : […] H Q R Y, né le XXX à Savigny sur Orge (91170) et M me B Rosemonde X, née le XXX à XXX, suivant acte notarié reçu par M e Benoît CAZERES, notaire à Seyne les Alpes, le XXX, publié à la conservation des hypothèques de Digne le 29 juillet 1996 volume 1996P n°4996, puis cédé par M. […]

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