Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 mai 2024, n° 21/01386

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Absence de qualité pour agir de la société Generali IARD
La cour a constaté que seule la société Generali France avait été condamnée par le tribunal de commerce, et que Generali IARD n'avait donc pas d'intérêt à agir.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel de Generali IARD était irrecevable, entraînant ainsi le déboutement de ses demandes.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Generali IARD aux entiers dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 16 mai 2024, n° 21/01386
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/01386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PETITJoseph MAGNANAlain DE ANGELISOlivier FAUCHEUR
Cabinet(s) :	DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE - VITALPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	S.A. GENERALI IARD c/ S.A.S.U. BEEAT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 21/01386 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3R4

Ordonnance n° 2024/M106

S.A. GENERALI IARD

représentée par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI- VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Appelante

S.A.S.U. BEEAT

Demanderesse à l’incident

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

et assistée de M^e Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière lors des débats et de Flavie DRILHON, greffière lors du délibéré.

Après débats à l’audience du 21 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 mai 2024, l’ordonnance suivante :

Par jugement en date du 11 décembre 2020 le tribunal de commerce d’Antibes a :

— condamné la compagnie Generali à couvrir intégralement et selon les dispositions du contrat d’assurance, les condamnations prononcées contre la société BEEAT et tout préjudice en découlant,

— dit qu’à l’initiative de la partie la plus diligente l’affaire sera remise au rôle du tribunal,

— condamné la compagnie Generali à payer à la SARL BEEAT la somme de 2000 euros selon les dispositions de l’article 700 du CPC,

— condamné la compagnie Generali aux entiers dépens,

— liquidé les frais du greffe du présent jugement à la somme de 63,36 euros TTC, dont TVA 10,56 euros.

La SA Generali Iard a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2021.

Vu les dernières conclusions d’incident de la SAS BEEAT, notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 122 du code de procédure civile ;

Vu les articles 31, 542 et 546 du code de procédure civile ;

— déclarer irrecevable l’appel interjeté par la compagnie Generali Iard suivant déclaration d’appel en date du 29.01.2021 pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,

— débouter la compagnie Generali Iard de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la compagnie Generali Iard au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident en réponse de la SA Generali Iard, notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile ;

— juger recevable l’appel interjeté par la société Generali Iard, à l’encontre du jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 11 décembre 2020,

— condamner la société BEEAT à payer à la société Generali Iard, une indemnité de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société BEEAT aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Alain de Angelis, membre de la SCP de Angelis ' Semidei ' Vuillquez ' Habart Melki ' Bardon ' de Angelis, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS BEEAT demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, l’appel interjeté le 29 janvier 2021 par la SA Generali Iard n° RCS 552 062 663, faisant valoir que le jugement en date du 11 décembre 2020 a été rendu à l’encontre de la société Generali France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 044 949, les deux sociétés étant juridiquement distinctes.

La SA Generali Iard soutient qu’elle est l’assureur, et non la société Generali France, de la SAS BEEAT, qu’elle dispose donc d’un intérêt à agir.

En l’espèce, par acte du 2 septembre 2020, la SAS BEEAT a assigné devant le tribunal de commerce d’Antibes « Generali France société anonyme à conseil d’administration au capital de 10 054 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 044 949, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son représentant légal en cette qualité domicilié en cette qualité audit siège ».

Le jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2020, porte mention du défendeur : « société Generali France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 044 949 ».

Le jugement a été signifié, le 31 décembre 2020, à la SA Generali France RCS Paris 572 044 949.

La SA Generali Iard n° RCS 552 062 663, adresse [Adresse 2], a relevé appel de ce jugement et a signifié des conclusions.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, l’appel doit émaner d’une personne qui était partie en première instance en qualité de demandeur ou de défendeur.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la SA Generali France immatriculée au RCS Paris sous le n° 572 044 949 est l’un des administrateurs de la SA Generali Iard immatriculée au RCS Paris sous le n° 552 062 663 ; qu’il s’agit donc de deux entités différentes et que seule la SA Generali France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 044 949 a été condamnée par le tribunal de commerce, au terme de son jugement du 11 décembre 2020. La SA Generali Iard immatriculée au RCS Paris sous le n° 552 062 663 ne dispose dès lors d’aucun intérêt à agir et son appel en date du 29 janvier 2021 doit, de ce fait, être déclaré irrecevable.

Aucune considération d’équité ne justifie, en la cause, l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire ;

Déclarons irrecevable l’appel formé le 29 janvier 2021 par la SA Generali Iard n° RCS 552 062 663 du jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce d’Antibes ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SA Generali Iard n° RCS 552 062 663 aux entiers dépens de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2024

Le greffier La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour