CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DIAKITÈ CONTE L'ITALIE, 2 avril 2025, 44646/17

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 14 septembre 2023

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des garanties d'une procédure équitable
La Cour a constaté que les autorités n'avaient pas respecté les droits du requérant, ce qui a justifié l'octroi de mesures individuelles pour remédier à cette situation.
Autre
Prévention des violations des droits des migrants
Le Comité a noté que la question des mesures générales est toujours en cours d'examen dans une affaire connexe, ce qui implique que des mesures doivent être prises pour garantir la non-répétition des violations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 44646/17
Numéro(s) :	44646/17
Résolution :	CM/ResDH(2025)46
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 septembre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-242917
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)46

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Diakitè contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
44646/17	DIAKITÈ	14/09/2023	14/09/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du non-respect par les autorités des garanties minimales d’une procédure équitable dans les procédures d’évaluation de l’âge du requérant – un migrant mineur non accompagné ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée et que le requérant est devenu majeur au moment où la Cour européenne a rendu son arrêt ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Darboe et Camara c. Italie, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de ces mesures ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour garantir la non-répétition de la violation de l’article 8 ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.