Article R261-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-10Article R261-12
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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1. Garantie intrinsèque d'achèvement et limites des vérificationsdu notaire rédacteurAccès limité
Flash Defrénois · 7 octobre 2013
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Décisions • 141

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-15.885, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] 1382 du code civil, ensemble des articles R. 261-11 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation — ALORS QUE D'AUTRE PART en énonçant que la prise fautive, par M e Z…, d'une garantie intrinsèque dont les conditions n'étaient pas réunies, n'était pas en lien direct avec le préjudice, mais avec la défaillance du constructeur, alors que la garantie d'achèvement a précisément pour objet de pallier à une telle défaillance, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil

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2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 16 mai 2023, n° 20/01629Confirmation

[…] Les 6 et 10 septembre 2010, le Crédit immobilier de France Méditerranée a fait assigner M. [H] [R] et Mme [C], architectes, afin de le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. […] — le notaire prétend qu'il ne doit solliciter la remise d'une attestation d'avancement des travaux qu'afin de s'assurer que la quote-part du prix de vente stipulée payable le soit conformément à l'article R. 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Il a mentionné à l'acte (p.7) que 'les biens devront être achevés au sens de l'article R261-11 du code de la construction et de l'habitation, pour être livrés au plus tard pour le deuxième trimestre deux mille sept', et donc au plus tard au 30 juin 2007, soit 9 mois après la conclusion de l'acte authentique.

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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2020, n° 18-25.707

[…] M me R… H…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.707 contre l'arrêt n° RG : 16/18143 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : […] R 261-20 du code de la Construction et de l'habitation prévoit expressément que le contrat de vente doit préciser « que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties », ces dispositions ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, […] la Cour d'appel a manqué de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, […]

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Document parlementaire • 0

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