[…] Vu les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] et qu'il a violé l'article R 261- 18 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le notaire a effectivement commis une faute dès lors qu'il y a mentionné que l'opération était couverte par la garantie intrinsèque alors que les conditions de l'article R 26I-18-a du Code de la Construction et de l'Habitation n'en étaient pas réunies puisque si l'immeuble était bien hors d'eau, […] compte tenu des autres dispositions de l'article R261-18-b du CCH, […] ensemble des articles R. 261-11 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation […] a violé les articles R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, […]

[…] Q R […] De surcroît, ils avancent que l'attestation de la société CDH du 26 octobre 2007 précisant qu'au 31 juillet 2007, la résidence MAUD se trouvait au stade d'achèvement des fondations n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 261-10 et R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation alors que l'attestation devait concerner spécifiquement l'immeuble dans lequel se trouvait le lot qui leur était vendu. […] les dispositions contenues dans les articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, […] CONDAMNE la […] à restituer aux époux X une somme de 135.200 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010;