Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] R 261-10 du code de la construction et de l'habitation ('installation des équipements qui sont indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination'), l'état des lieux dressé le 20 décembre 2001 mentionnant que 'toutes les prises et l'interrupteur sont à fixer, que toutes les portes sont à poser, […] Qu'il convient conformément à l'article L 261-14 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations contractuelles (page 14 de l'acte de vente), de faire droit à la demande des époux X tendant au paiement de la pénalité de résolution correspondant au versement d'une somme correspondant à 10 % du prix de vente, soit la somme de 16.312, […]
[…] L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) «Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, […] des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, […] L'article R. 261-9 du CCH dispose que «Les dispositions des articles R. 111-26, […] Aux termes de l'article R. 261-10 du CCH : «Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, […] 1646-1 de la société Icade Promotion avec le syndicat des copropriétaires condamné sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à leur verser les sommes payées à leur locataire, […]
[…] Ils allèguent à cet effet que les fonds propres visés à cet article doivent s'entendre comme des sommes affectées à l'opération immobilière et non disponibles à d'autres fins. […] la résidence MAUD se trouvait au stade d'achèvement des fondations n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 261-10 et R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation alors que l'attestation devait concerner spécifiquement l'immeuble dans lequel se trouvait le lot qui leur était vendu. […] Attendu qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, […] reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code; qu'il doit, en outre, […] Q R S T