[…] Qu'à la date du 1 er juillet 2001 correspondant à la limite pour obtenir le bénéfice du régime fiscal de la loi Périssol, le bien litigieux n'était nullement achevé au sens de l'article R 261-10 du code de la construction et de l'habitation ('installation des équipements qui sont indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination'), l'état des lieux dressé le 20 décembre 2001 mentionnant que 'toutes les prises et l'interrupteur sont à fixer, que toutes les portes sont à poser, […] LE HAMEAU DU SOLEIL à payer aux époux X la somme de 16.132,04 euros au titre de l'article L 261-14 du code de la Construction et celle de 73.864, […]

[…] [Adresse 10] […] L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) «Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. […] L'article R. 261-9 du CCH dispose que «Les dispositions des articles R. 111-26, […] reproduit à l'article L. 261-6 du présent code». Aux termes de l'article R. 261-10 du CCH : «Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, […]