Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Elle indique que le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA) a été mis en place par l'article 40 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont les dispositif a été en partie complété par les décrets n° 2016-1188 et 2016-1189 du 1er septembre 2016. L'article 54 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a reporté l'application du dispositif au 1er juillet 2017 et deux décrets n° 2017-735 et 2017-737 du 3 mai 2017 ont été publiés le 5 mai 2017 pour parachever la mise en 'uvre de la liquidation unique des retraites des polypensionnés dans les régimes alignés.
—
[…] La pension est calculée par un des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.
—
[…] Conformément à l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, modifié par l'article 54 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le I dudit article s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-737 du 3 mai 2017, la date prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est le 1er juillet 2017.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-0-1-2, Art. D173-21-4, Art. D173-21-0-1-3, Art. D173-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-0-1, Art. D173-21-1, Art. D173-21-0-1-1, Art. D173-21-2, Art. D173-21-0-2, Art. D173-21-6, Art. D173-21-7, Art. D173-21-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-2, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D173-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D173-1-2, Art. D173-21-7, Art. D634-1, Art. D634-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-3, Art. D161-2-26, Art. D173-22, Art. D634-4, Art. D634-4-1, Art. D634-7, Art. D634-14-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D632-1, Art. D613-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D623-30, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales, Art. D631-1, Sct. Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-13, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-7, Art. D635-11, Art. D642-3, Art. D643-9, Art. D757-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-89
- Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D757-11
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