Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
Le délai de livraison : obligation essentielle du promoteur Régie par l'article 1601-3 du Code civil, […] L'acquéreur paie le prix par appels de fonds successifs, tandis que le promoteur conserve la maîtrise de l'opération jusqu'à l'achèvement. […] En matière de temporalité quant à la réalisation de l'opération, l'article L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation impose que le contrat de VEFA mentionne un délai d'exécution des travaux. Dans la pratique, […] l'acquéreur bénéficie également d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble, prévue par les articles L 261-10-1 et R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; 2 % maximum si le délai n'excède pas 2 ans ; aucun dépôt si le délai excède 2 ans. […] Tout dépassement de ces plafonds est sanctionné pénalement (article L. 263-1 du CCH). […] Seuls peuvent être garants, en application de l'article R. 261-17 du CCH, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance agréée, ou une société de caution mutuelle. […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, qui ne pouvait que constater que le contrat de vente d'immeuble n'a pas été établi sous forme authentique et qui n'en a pas moins considéré que les règles de forme du contrat avaient été respectées, a violé l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; […] que la cour d'appel, qui a considéré que les garanties de remboursement figuraient à l'acte, bien qu'il ne s'agisse que de clauses types, qui ne donnent aucune indication, ni sur le notaire, ni sur les établissements financiers garantissant l'opération, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 261-17, R. 261-18, R. 261-19 et R. 261-20 du Code de la construction et de l'habitation" ;
[…] Vu les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] et qu'il a violé l'article R 261- 18 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur le troisième grief tiré de l'absence de garantie extrinsèque, que le notaire a effectivement commis une faute dès lors qu'il y a mentionné que l'opération était couverte par la garantie intrinsèque alors que les conditions de l'article R 26I-18-a du Code de la Construction et de l'Habitation n'en étaient pas réunies puisque si l'immeuble était bien hors d'eau, […] compte tenu des autres dispositions de l'article R261-18-b du CCH, […] a violé les articles R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Pourvoi n° H 17-23.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] selon le GFC, la règlementation applicable est celle en vigueur en 2010, qu'il a donné la garantie d'achèvement prévue par les dispositions des articles R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, […] que, concernant les ventes en l'état futur d'achèvement relevant du secteur protégé portant sur un bien à destination d'habitation ou mixte, le vendeur de l'immeuble à construire a l'obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement dans les conditions prévues aux articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […]
Le délai de livraison : obligation essentielle du promoteur Régie par l'article 1601-3 du Code civil, […] L'acquéreur paie le prix par appels de fonds successifs, tandis que le promoteur conserve la maîtrise de l'opération jusqu'à l'achèvement. […] En matière de temporalité quant à la réalisation de l'opération, l'article L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation impose que le contrat de VEFA mentionne un délai d'exécution des travaux. Dans la pratique, […] l'acquéreur bénéficie également d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble, prévue par les articles L 261-10-1 et R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
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