Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 1
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
[…] 38-01 […] Elle soutient que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la communauté d'avoir adressé une note explicative de synthèse complète ; que l'article R. 302-10 du code de la construction et de l'habitation a été violé, la délibération litigieuse ne mentionnant pas les avis exprimés par les communes intéressées et le comité régional de l'habitat ; que des contributions financières ont été mises à sa charge au mépris des articles R. 302-1, […] que sont aussi concernées les fiches action n° 1 axes 2 et 4, n° 4 axe 2 et n° 6 axe 1 ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; et qu'aux termes de l'article R 213-8 du même code : Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, […] conformément à l'article A 213- 1 du même code, […] qu'aux termes de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitation : Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. […] qu'aux termes de l'article R 302-1 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 302-1 et R. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres ; qu'il définit, pour une durée de six ans, […]