Règlement (CEE) 1405/92 du 27 mai 1992 fixant la valeur des avances à verser aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne 1992/1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1405/92 de la Commission du 27 mai 1992 fixant la valeur des avances à verser aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne 1992/1993 |
Décisions • 2
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[…] 16 En raison des délais entraînés par la mise en oeuvre du nouveau système, les États membres ont été autorisés par le règlement (CEE) n_ 1405/92 de la Commission, du 27 mai 1992, fixant la valeur des avances à verser aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne 1992/1993 (JO L 146, p. 56), à verser aux producteurs des avances égales à 50 % du montant de référence régional prévisionnel calculé à partir des données communiquées à la Commission avec leurs plans de régionalisation.
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[…] 15 En raison des délais entraînés par la mise en oeuvre du nouveau système, les États membres ont été autorisés par le règlement (CEE) n 1405/92 de la Commission, du 27 mai 1992, fixant la valeur des avances à verser aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne 1992/1993 (JO L 146, p. 56), à verser aux producteurs des avances égales à 50 % du montant de référence régional prévisionnel calculé à partir des données communiquées à la Commission avec leurs plans de régionalisation.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment ses articles 8 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble 5 septembre 2019, n° 16/02404
- Cour d'appel de Paris 24 juin 2021, n° 19/04296
- Cour d'appel de Paris 15 juin 2023, n° 21/04864
- PRIMEL GASTRONOMIE
- LCK
- DUTI
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 29 mai 2018, n° 2017F01717
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 29 mars 2024, n° 23/02396
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 15 avril 2025, n° 25/01195
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- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1994, 110923, inédit au recueil Lebon