Demande de prestation compensatoire
Décisions
Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l'épouse, laquelle n'avait pas formé de demande en divorce, ni en première instance, ni en appel […] Y… ; que sur appel de celui-ci, son épouse, M me X… a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a prononcé le divorce ;
Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce […] M me X…- Y… a sollicité le versement d'une prestation compensatoire par assignation du 20 avril 2005 ; que cette demande ne pouvait donc être jugée irrecevable puisqu'elle a été présentée avant que la Cour suprême ne rende son arrêt et que la décision de divorce n'acquière donc force de chose jugée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1121 du code de procédure civile alors applicable (devenu article 1086 du même code) ;
N'est pas nouvelle la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel par un époux qui, avait, par erreur en première instance demandé une pension alimentaire. […] Pour la premiere fois en cause d'appel et d'y avoir fait droit, alors qu'une telle prestation, qui a pour but de compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respective des anciens epoux, tendrait a des fins differentes de celles de la pension alimentaire prevue a l'article 301, alinea 1er, […]
[…] Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire est un principe de droit interne français, qui n'est pas applicable à l'ordre international ; qu'en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé les articles 3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. »
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications. […] Attendu que pour allouer une prestation compensatoire a mme r.
Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, se prononcerait sur celle-ci. […] Aux torts exclusifs du mari, d'avoir deboute la femme de sa demande tendant a la confirmation des mesures provisoires edictees pour le cours de l'instance, alors d'une part, qu'en concluant a cette confirmation mme p. Aurait entendu demander qu'une prestation compensatoire lui fut definitivement allouee, […]
[…] Y… avait quant à lui renoncé par écrit à son appel sur le prononcé du divorce ; qu'il s'ensuivait que le jugement du tribunal de grande instance était définitif en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux et qu'en conséquence, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, constituait une demande nouvelle, irrecevable de ce fait ; que dès lors en accueillant cette demande et en condamnant M. Y… à verser à M me X… un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme et d'avoir rejeté en conséquence sa demande en contribution aux charges du mariage sans pour autant statuer sur l'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, l'arrêt qui ne comporterait aucun motif relatif aux conséquences pécuniaires du divorce et à la situation matérielle de chacun des époux serait entaché d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, saisie de conclusions aux termes desquelles M me M. demandait une contribution aux charges du mariage aurait dû requalifier cette demande et l'examiner sous l'angle d'une demande de prestation compensatoire ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1997), que M me X… a assigné son époux en divorce pour faute ; que dans des conclusions additionnelles déposées après l'ordonnance de clôture dont elle a demandé la révocation, elle a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, écartant ces conclusions pour tardiveté, a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. X… ; […] X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, d'avoir confirmé le jugement et y ajoutant d'avoir accueilli la demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, […]
ivorce, séparation de corps/ appel/ divorce prononcé aux torts partagés/ prestation compensatoire/ demande pour la première fois/ irrecevabilitéEn appel est irrecevable une demande de prestation compensatoire, lorsque a été prononcé en première instance un divorce aux torts partagés des deux parties et donc nécessairement avec leur plein et entier accord, en application de l'article 248-1 du Code civil. Le divorce devient définitif, et il ne peut être statué sur une demande de prestation compensatoire qu'au cours de la procédure de divorce. Etant l'accessoire d'une demande en divorce, la demande de prestation compensatoire peut effectivement être présentée pour la première fois en cause d'appel mais non si l'appel est limité à la pension alimentaire des enfants, par exemple.
pendant 7 jours
Commentaires
Demande de prestation compensatoire : date à retenir Des juges prononcent le divorce d'un couple. L'épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour conclure, ne comportent pas d'appel du principe du divorce. […]
Lire la suite…[…] l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande […] de prestation compensatoire. […] Lien du texte Historique EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n'est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce PODCASTS Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
Lire la suite…Partagez Divorce – possibilité de former une demande de prestation compensatoire pour la première fois devant la Cour Par arrêt du 14 mars 2018, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que « La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. » Le cas d'espèce était un peu particulier puisqu'en première instance, l'épouse avait uniquement conclu au rejet de la demande de divorce de son époux. […] Débouté de sa demande en divorce, Monsieur en fait appel. […]
Lire la suite…Divorce – possibilité de former une demande de prestation compensatoire pour la première fois devant la Cour Par arrêt du 14 mars 2018, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que « La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. » Le cas d'espèce était un peu particulier puisqu'en première instance, l'épouse avait uniquement conclu au rejet de la demande de divorce de son époux. […] Débouté de sa demande en divorce, Monsieur en fait appel. […]
Lire la suite…Partagez Divorce – possibilité de former une demande de prestation compensatoire pour la première fois devant la Cour Par arrêt du 14 mars 2018, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que « La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. » Le cas d'espèce était un peu particulier puisqu'en première instance, l'épouse avait uniquement conclu au rejet de la demande de divorce de son époux. […] Débouté de sa demande en divorce, Monsieur en fait appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1076-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Article 280-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Article 276 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 276-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 270 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 279 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables
Article 280 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 278 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 275 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Justification de la prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Pension alimentaire ex conjoint
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Difficultés financières post-divorce
Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. […] X. à payer à Mme Y. un capital à titre de prestation compensatoire. […]
Lire la suite…