Demande de prestation compensatoire
Décisions
Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l'épouse, laquelle n'avait pas formé de demande en divorce, ni en première instance, ni en appel […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… ; que sur appel de celui-ci, son épouse, M me X… a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a prononcé le divorce ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2008) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, […] que cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de rejet le 21 septembre 2005 ; que cependant avant que cet arrêt de rejet ne soit rendu M me X…- Y… a sollicité le versement d'une prestation compensatoire par assignation du 20 avril 2005 ; que cette demande ne pouvait donc être jugée irrecevable puisqu'elle a été présentée avant que la Cour suprême ne rende son arrêt et que la décision de divorce n'acquière donc force de chose jugée ; […]
[…] Attendu qu'il est reproche a l'ar ret attaque d'avoir, a la suite du divorce prononce aux torts reciproques des epoux x…, declare recevable la demande de prestation compensatoire presentee par dame g. Pour la premiere fois en cause d'appel et d'y avoir fait droit, alors qu'une telle prestation, qui a pour but de compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respective des anciens epoux, […] alinea 1er, du code civil dans sa redaction anterieure a la loi du 11 juillet 1975 qui reparait la cessation du devoir de secours, et qu'en accueillant ainsi une demande qui n'etait ni l'accessoire, ni la consequence, […]
[…] 4. Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire est un principe de droit interne français, qui n'est pas applicable à l'ordre international ; qu'en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé les articles 3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. »
Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, se prononcerait sur celle-ci. […] Aux torts exclusifs du mari, d'avoir deboute la femme de sa demande tendant a la confirmation des mesures provisoires edictees pour le cours de l'instance, alors d'une part, qu'en concluant a cette confirmation mme p. Aurait entendu demander qu'une prestation compensatoire lui fut definitivement allouee, […]
[…] Attendu que pour allouer une prestation compensatoire a mme r.-m., qui avait sollicite l'attribution d'une pension alimentaire, l'arret enonce qu'en l'etat, la demande de pension alimentaire doit etre requalifiee et tenue pour une demande de prestation compensatoire ;
[…] d'une part, il est constant que l'appel de M me X… à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lyon ayant prononcé le divorce des époux et fixé ses conséquences pécuniaires, avait été limité à la seule pension alimentaire d'un enfant et à la prestation compensatoire pour laquelle elle n'avait pas présentée de demande en première instance, et d'autre part, […] que M. Y… avait quant à lui renoncé par écrit à son appel sur le prononcé du divorce ; qu'il s'ensuivait que le jugement du tribunal de grande instance était définitif en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux et qu'en conséquence, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme et d'avoir rejeté en conséquence sa demande en contribution aux charges du mariage sans pour autant statuer sur l'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, l'arrêt qui ne comporterait aucun motif relatif aux conséquences pécuniaires du divorce et à la situation matérielle de chacun des époux serait entaché d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, saisie de conclusions aux termes desquelles M me M. demandait une contribution aux charges du mariage aurait dû requalifier cette demande et l'examiner sous l'angle d'une demande de prestation compensatoire ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1997), que M me X… a assigné son époux en divorce pour faute ; que dans des conclusions additionnelles déposées après l'ordonnance de clôture dont elle a demandé la révocation, elle a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, écartant ces conclusions pour tardiveté, […] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée, a pu décider que M me X… avait un intérêt légitime à relever appel d'une décision qui avait refusé d'examiner sa demande de prestation compensatoire ;
ivorce, séparation de corps/ appel/ divorce prononcé aux torts partagés/ prestation compensatoire/ demande pour la première fois/ irrecevabilitéEn appel est irrecevable une demande de prestation compensatoire, lorsque a été prononcé en première instance un divorce aux torts partagés des deux parties et donc nécessairement avec leur plein et entier accord, en application de l'article 248-1 du Code civil. Le divorce devient définitif, et il ne peut être statué sur une demande de prestation compensatoire qu'au cours de la procédure de divorce. Etant l'accessoire d'une demande en divorce, la demande de prestation compensatoire peut effectivement être présentée pour la première fois en cause d'appel mais non si l'appel est limité à la pension alimentaire des enfants, par exemple.
pendant 7 jours
Commentaires
Demande de prestation compensatoire : date à retenir Des juges prononcent le divorce d'un couple. L'épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour conclure, ne comportent pas d'appel du principe du divorce. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 21 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceAbrogé
[…] La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil. […]
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 21-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceAbrogé
Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.
- Entreprises DOUNOUX (88220)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 5 décembre 2022, n° 20/00372
Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. […] X. à payer à Mme Y. un capital à titre de prestation compensatoire. […]
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