Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] 6°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] D'autre part, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : « () La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable assignataire. […] leurs établissements et aux établissements publics de santé alors qu'il résulte de l'article R. 312-1 du code de la construction et de l'habitation que l'Agence nationale de l'habitat, émettrice du titre litigieux, […]
[…] ne constitue pas une faute parce que ce prêt n'était qu'un des éléments du PEL à l'obtention duquel la réalisation de la promesse se trouvait subordonnée, et dont la condition de négociation et de réalisation ne relevait pas du pouvoir de l'agent d'affaires, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 312-1 et suivants et R 312-1 du Code de la construction et de l'habitat ; alors, encore, que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R 315-1 à R 315-1 du Code de la construction et de l'habitat ; alors, enfin, que le mandat du 2 septembre 1993, […]