Article R315-36 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-35Article R315-37
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaire • 1

1. Epargne - Pel - Taux D'Interet. Prets Contractes En 1983 Et 1984
Mme Roig Marie-José · Questions parlementaires · 10 novembre 1993

Conformement aux dispositions des articles R 315-9 et R 315-36 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'interet des prets d'epargne logement est identique au taux de remuneration des depots effectues sur les plans ou les comptes d'epargne logement pendant la phase d'epargne (hors prime d'Etat). […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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