Article R421-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R421-2Article R421-3-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juin 2016, n° 1604808Rejet

[…] R. 421-3 du code de la construction et de l'habitation et ce, malgré sa demande de production des convocations ; […] 3. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation : « Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. […] Considérant tout d'abord, qu'aux termes de l'article L. 421-23 du code de la construction : « Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 2 décembre 2025, n° 2301683Annulation

[…] . il n'est pas justifié que le délai de convocation prévu par les dispositions de l'article R.421-3 du code de la construction et de l'habitation a été respecté ; […] . il n'est pas établi que les dispositions de l'article R.421-1 du code de la construction et de l'habitation aient […] Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2023, 12 mai et 11 juin 2025, sous le numéro 2314734, l'Office public de l'habitat (OPH) d'Aulnay-sous-Bois, représenté par M e Morandi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre à la charge de M me A… B… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 septembre 2015, n° 1507606Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Argenteuil Bezons la somme de 3 000 euros au […] L. 421-7 et R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, […] en ce qu'elle a pris une décision de dissolution et de liquidation à la place des ministres compétents, ne relevant pas des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 421-16 dudit code ; […] concernant particulièrement la prise de participation complémentaire consécutive de la communauté d'agglomération d'Argenteuil Bezons au capital de la SCIC HLM Seine Accession en application de l'article R. 421-3 du code de la construction […] O R D O N N E :

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