Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services :
1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat ;
2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social de ces organismes ;
2° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ;
2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière ;
3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
4° Réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité urbaine et sociale des villes ;
4° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;
5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;
6° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;
7° Réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé ;
8° Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Il est vrai que le marché de partenariat prévu par l'article L. 1112-1 du code de la commande publique constitue le seul marché public permettant au titulaire de préfinancer et construire un investissement public, […] à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. […] Ils peuvent néanmoins réaliser sous conditions des équipements hospitaliers ou médico-sociaux répondant aux besoins d'un établissements public de santé en vertu de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») est venu ajouter à l'article L. 481-1 du code de la construction (CCH) un alinéa qui permet aux SEM de « réaliser des travaux, acquérir, […] des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries […] L. 421-3 du CCH pour les offices publics de l'habitat ; art. L. 422-2 pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; […]
Lire la suite…[…] DU 03 AVRIL 2008 […] Qu'elle soutient sans être démentie que, par contrat des 19 janvier et 23 mars 1956 (objet depuis de nombreux avenants) elle a confié à l'OPHLM communal la gestion de son parc immobilier en application de l'article L.421-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Qu'il résulte de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, […] d'une part que le preneur maintienne '(…) les locaux constamment en état d'exploitation commerciale active du fonds de commerce et ouvert à la clientèle' (page 3, § '5-obligations d'exploiter et garnissement'), […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été examinée par la commission consultative départementale de sécurité qui a émis un avis favorable au projet le 18 juillet 2003 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation et L. 421-3 2 e alinéa et R. 421-53 du code de l'urbanisme doit être écarté ; […] Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE DE LA POSSESSION et à l'ASSOCIATION DES MUSULMANS SUNNITES DE LA POSSESSION ensemble une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3° Sur la responsabilité : […] Cette inobservation inexcusable par le maître d'oeuvre, des règles de son art en matière d'urbanisme telles qu'elles ressortent des articles L111-1, L112-1(règles générales), L121-1 alinéa 1 er (plans d'urbanisme), L 421-1 et L 421-3 alinéas 1 et 2 (permis de construire). L111-1 à L111-11 du Code de la Construction et de l'habitation constitue une faute intentionnelle au sens du 2 e alinéa de l'article L113-1 du Code des assurances, c'est à dire délibérée et impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
L. 421-3, 4° bis), aux SA d'HLM (CCH, art. L. 422-2, al. 12) et aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM (CCH, art. L. 422-3, 8° bis), de réaliser, « pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres », « toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ». En effet, depuis les objectifs ambitieux donnés par le Grenelle de l'environnement au secteur du logement social en 2009, ce sont plus de 100 000 logements qui sont réhabilités énergétiquement chaque année.
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