Article L421-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaires19

1Focus 2 : Adoption de la Loi de lutte contre le dérèglement climatique
fidal.com · 22 novembre 2024

L. 421-3, 4° bis), aux SA d'HLM (CCH, art. L. 422-2, al. 12) et aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM (CCH, art. L. 422-3, 8° bis), de réaliser, « pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres », « toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ». En effet, depuis les objectifs ambitieux donnés par le Grenelle de l'environnement au secteur du logement social en 2009, ce sont plus de 100 000 logements qui sont réhabilités énergétiquement chaque année.

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2Reconstruction des EHPAD et mission d’appui à l’investissement
www.houdart.org · 17 mars 2023

Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Il est vrai que le marché de partenariat prévu par l'article L. 1112-1 du code de la commande publique constitue le seul marché public permettant au titulaire de préfinancer et construire un investissement public, […] à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. […] Ils peuvent néanmoins réaliser sous conditions des équipements hospitaliers ou médico-sociaux répondant aux besoins d'un établissements public de santé en vertu de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3Gendarmerie - Possibilité Pour Les Sem Agréées De Construire Des Casernes De Gendarmerie
Mme Louise Morel · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») est venu ajouter à l'article L. 481-1 du code de la construction (CCH) un alinéa qui permet aux SEM de « réaliser des travaux, acquérir, […] des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries […] L. 421-3 du CCH pour les offices publics de l'habitat ; art. L. 422-2 pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; […]

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Décisions17

1Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2008, n° 07/00570Confirmation

[…] DU 03 AVRIL 2008 […] Qu'elle soutient sans être démentie que, par contrat des 19 janvier et 23 mars 1956 (objet depuis de nombreux avenants) elle a confié à l'OPHLM communal la gestion de son parc immobilier en application de l'article L.421-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Qu'il résulte de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, […] d'une part que le preneur maintienne '(…) les locaux constamment en état d'exploitation commerciale active du fonds de commerce et ouvert à la clientèle' (page 3, § '5-obligations d'exploiter et garnissement'), […]

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 avril 2007, 04BX02099, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été examinée par la commission consultative départementale de sécurité qui a émis un avis favorable au projet le 18 juillet 2003 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation et L. 421-3 2 e alinéa et R. 421-53 du code de l'urbanisme doit être écarté ; […] Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE DE LA POSSESSION et à l'ASSOCIATION DES MUSULMANS SUNNITES DE LA POSSESSION ensemble une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2007, n° 05/04743Infirmation

[…] 3° Sur la responsabilité : […] Cette inobservation inexcusable par le maître d'oeuvre, des règles de son art en matière d'urbanisme telles qu'elles ressortent des articles L111-1, L112-1(règles générales), L121-1 alinéa 1 er (plans d'urbanisme), L 421-1 et L 421-3 alinéas 1 et 2 (permis de construire). L111-1 à L111-11 du Code de la Construction et de l'habitation constitue une faute intentionnelle au sens du 2 e alinéa de l'article L113-1 du Code des assurances, c'est à dire délibérée et impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-3 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-3 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-3 Code de la construction et de l'habitati...
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…
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