Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération.
[…] 2) concernant le plan stratégique du patrimoine de 2017 à 2024 : […] 7) les trois derniers rapports annuels sur l'exécution des marchés publics afférents à l'immeuble qu'il occupe, transmis au conseil de surveillance, en application du deuxième alinéa de l'article R433-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […] 10) les décisions des autorités administratives prises sur le fondement des articles L442-1 et R442-2 du CCH, autorisant la société anonyme d'HLM « Logement Francilien » à fixer un loyer dépassant le loyer maximum fixé par les deux conventions de type aide personnalisée au logement (APL) du 10 février 2003 et leurs avenants du 26 juin 2004 applicables à l'ensemble des locataires de l'immeuble qu'il occupe ;
[…] — que, dans le cadre du relogement, l'article R 14-8 du code de l'expropriation a prévu que le loyer soit fixé selon les dispositions des articles L 442-1-1 et R 442-2 du Code de la construction et de l'habitation, — que, s'agissant des logements conventionnés, les loyers sont librement fixés, dans la limite des loyers fixés par l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] L 442-1, L 442-1-1 et R 442-2 du Code de la construction et de l'habitation, que l'article […] — que si l'article R 13-39 est inclus dans le chapitre « fixation et paiement des indemnités », selon une jurisprudence constante, le juge de l'expropriation a qualité pour ordonner l'expulsion des propriétaires ou occupants se maintenant indument dans les lieux, que le juge des référés de droit commun est incompétent pour connaître de cette question, que cette position est consacrée par la doctrine, […] Que le premier juge ayant fait référence aux dispositions des articles L 314-2 et L 314-3 du Code de l'urbanisme, l'Y ne conteste pas que ces textes soient applicables à la présente espèce ;
Article R423-4 Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office. Article R423-5 Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, […] la cession, en application de l'article L. 411-1, de tout ou partie des terrains expropriés. […] Article R423-7 La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, […] suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation. Article R423-8 Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, […]
Lire la suite…