Article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-6

Article R445-9

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 11

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.

A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Modifié par :	Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 11

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NOTA

Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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1. Du changement dans les conditions de location de logements sociauxAccès limité

Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 11 mai 2017

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R . 441-5 et R . 441-5-2. […] Article R445 -8 NOTA : Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445 -12 du code de la construction et de l'habitation , […] Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445 […]

3. Du changement dans les conditions de location de logements sociaux

www.cirrac.fr

Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles L'exemption de SLS prévue à l'article R. 445-12 précité, reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 pour les locataires ayant bénéficié de cet avantage, […] 27 janv. 2017, JO 28 janv .).Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles […] R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . […] Le supplément annuel de loyer demandé ne pouvant excéder auparavant 25 % de la somme du loyer annuel et des ressources des personnes composant le ménage, est désormais relevé à 30 % (D. n° 2017-922 précité, […]

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