Article R423-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-5Article R423-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 avril 2009, n° 0601781TAnnulation

[…] Lecture du 6 avril 2009 […] le délai de recours n'a pu en effet être prorogé ; que selon les articles 20 et 74-II-2° du code des marchés publics alors en vigueur, […] qu'ainsi, et en vertu de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, […] en matière de contrat ; que le directeur général n'agit donc pas par délégation mais en vertu d'une compétence qui lui est propre puisqu'en vertu de l'article R. 423-6 du même code, […] le seul organe habilité à attribuer et signer les marchés conclus par l'office ; que si l'article R. 423-7 du code précité prévoyait que les OPAC sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics spécifique aux collectivités territoriales, […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 0700941Rejet

[…] R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de signature du marché : « (…) Le directeur général (…) est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. (…) En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-6, dans sa version alors en vigueur : « Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 0900567Rejet

[…] R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de signature du marché : « (…) Le directeur général (…) est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. (…) En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-6, dans sa version alors en vigueur : « Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, […]

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