Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat
Article R423-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de signature du marché : « (…) Le directeur général (…) est ordonnateur, […] ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-6, dans sa version alors en vigueur : « Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes dépenses. / Il est conseillé, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de signature du marché : « (…) Le directeur général (…) est ordonnateur, […] ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-6, dans sa version alors en vigueur : « Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes dépenses. / Il est conseillé, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2009, n° 0703640
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-6 du code de la construction et de l'habitation : "Le directeur général est chargé de l'exécution du budget et passe tous actes et contrats (…) Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration." ; que, par une délibération du 29 avril 1999, le conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne a autorisé le directeur général à déléguer sa signature à M. […]
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