Article R423-23 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-22Article R423-24
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 11

1. Lexique
coussyavocats.com · 2 juillet 2020

En application de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, […] La procédure de délivrance de l'autorisation de travaux est prévue par les articles R. 621-11 à R. 621-14. […] La maîtrise d'œuvre de ces travaux doit être confiée à des catégories de professionnels spécialisés déterminées à l'article R. 621-26 pour les travaux de réparation et aux articles R. 621-27 et R. 621-28 pour les travaux de restauration. […] L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, […]

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2. Quand le Conseil d’Etat précise ce qu’est une maison individuelle
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2018

S'il pose un délai d'instruction de droit de commun de trois mois pour les demandes de permis, l'article R. 423-23 du Code de l'urbanisme réduit ce délai à deux mois pour les demandes de permis portant sur » sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes« . […]

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3. Définition d'une maison individuelle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 septembre 2015

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. […] L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, 5 févr. 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315).

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Décisions • 41

1. Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 11 juin 2025, n° 25LY01254Rejet

[…] — le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se situe dans un boisement dense de résineux fortement inflammable et dans une forte pente ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; […]

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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () « . Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet « . […] Aux termes de l'article R. 423-23 de ce même code : » Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; […] 23. […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 mars 2012, n° 1002823Rejet

[…] R. 424-13 et R. 424-15 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 423-24 : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, […]

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Document parlementaire • 0

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