Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
En application du code de la construction et de l'habitat et notamment des articles L. 441-1 et R. 441-5, les organismes d'habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale des droits de réservation de logement en contrepartie de garanties d'emprunts et de subventions pour la construction ou l'amélioration de ces logements. L'article R. 441-6 dispose que la durée de ces droits de réservation est de cinq années supplémentaire à compter du remboursement intégral de l'emprunt garanti. […] En application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] — dire que ses demandes deviennent sans objet du fait du départ des locataires au 6 août 2018 […] — l'indemnité forfaitaire comptabilisée pour une somme de 58,48 € alors que l'article R 441-6 du code de la construction et de l'Habitation plafonne à 25 € le montant de l'indemnité pour frais prévue à l'article L 441-9 du même code ;
[…] X n'a jamais régularisé sa situation impayée depuis 2013 et ne met pas la cour en mesure d'apprécier la situation de ce dernier au regard des dispositions de l'article 24, V de la loi du 6 juillet 1989. Elle expose également que Monsieur X n'a pas répondu à l'enquête mise en oeuvre par le bailleur, prescrite par les articles L. 441-9 et R.441-6 du Code de la construction de l'habitation, la contraignant à des relances, prélèvements et remboursements.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 461-1 du code de la construction et de l'habitation , […] qu'aux termes de l'article R . 461- 6 du même code, […] qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441 -3 du code de la construction et de l'habitation , […] ainsi qu'aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif départemental prévu par l'article L. 441 -1-2. […]
En application du code de la construction et de l'habitat et notamment des articles L. 441-1 et R. 441-5, les organismes d'habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale des droits de réservation de logement en contrepartie de garanties d'emprunts et de subventions pour la construction ou l'amélioration de ces logements. L'article R. 441-6 dispose que la durée de ces droits de réservation est de cinq années supplémentaire à compter du remboursement intégral de l'emprunt garanti. […] En application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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