2017F00203 – 1703900016/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

08/02/2017 jugement du HUIT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de Rôle : 2017F203 Date d’audience : 06 février 2017 Procédure : La société SARL ETOILE PLAQUE Siren : 790966071 Nombre salaries :0 Forme juridique : Société à responsabilité limitée Activité : Plaquiste, pose de menuiserie.

Débats à l’audience du 06/02/2017

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Madame Z A : Monsieur Olivier MAINCOURT

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Isabelle BAUDE

En présence de : La société SARL ETOILE PLAQUE représentée par M. Niyat KESER

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour à 15h, par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 08/02/2017 à La société SARL ETOILE PLAQUE

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Sur déclaration de cessation des paiements et dépôt des documents et pièces comptables prévus à l’article R631-1 du code de commerce par La société SARL ETOILE PLAQUE,

Attendu que La société SARL ETOILE PLAQUE a effectué au Greffe de ce Tribunal, une déclaration et a déposé à l’appui de sa déclaration divers documents et pièces comptables desquels il ressort qu’il ne lui est pas possible de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible,

Attendu que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal,

Attendu que le Tribunal constate que le débiteur a la qualité de commerçant, et qu’il ressort des éléments apportés au Tribunal que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce.

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement au 03/02/2017 la date de cessation des paiements de La société SARL ETOILE PLAQUE.

Attendu que La société SARL ETOILE PLAQUE a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exposant que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de ce qui précède d’ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de La société SARL ETOILE PLAQUE.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la poursuite de l’exploitation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article D.641.10 du code de commerce

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République,

DECLARE la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société SARL ETOILE PLAQUE 95 Impasse des Figuiers 26800 ETOILE-SUR-RHONE

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2017.

NOMME Madame RULLIERE Géraldine, en qualité de Juge-Commissaire.

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NOMME Maître B C demeurant […] en qualité de liquidateur.

DESIGNE La SCP DE LOSTALOT-[…] avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur.

INVITE s’il y a lieu le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés.

Fixe au 08/08/2017 la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

FIXE l’examen de la clôture au rôle du Tribunal à l’audience d’administration du 31/07/2017 à 10h,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarée à quatre mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce et de son décret d’application.

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Y X, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier