Absence état des lieux d'entrée
Décisions
[…] devait être considérée comme ayant pris les lieux loués en bon état lors de son entrée en jouissance ; qu'en retenant que […]
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, il est difficile d'établir le bien fondé des prétentions du locataire, que la demande de dommages-intérêts est liée à la situation dégradée de l'appartement, qu'il n'est pas démontré que la dégradation des lieux loués est intervenue pendant la location et qu'elle ne préexistait pas à la prise à bail du local ou que l'absence d'entretien courant ou d'aération n'ont pas entraîné ou aggravé cette situation ; […] remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, […]
[…] Jean-Paul Y… diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le mauvais état des terres louées, la société de la Gauffinerie a sollicité la résiliation du bail ; […] qui a déposé, après visite des lieux, analyse des sols et discussions contradictoires avec les parties, un rapport unique, […] étant régulièrement désigné par les juridictions du ressort ; qu'au regard de la date d'entrée dans les lieux des époux Y…, fort ancienne, c'est vainement qu'il est allégué de l'absence d'un état d'entrée, dans la mesure où les manquements relevés par l'expert ressortent d'agissement à court terme par défaut d'entretien et tout spécialement par défaut d'épandage d'engrais et défaut d'aération du sol, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt relève que les locaux ont subi des dégradations et retient que, si malgré l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, celui-ci ne répond que des dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le preneur n'avait pas abandonné les lieux sans procéder à leur sécurisation avant son expulsion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] — incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
[…] le jugement constate une quittance de dépôt de garantie du 5 avril 2016 signée par le bailleur pour le montant de 4000 € portant attestation de la prise de possession des lieux le 5 avril 2016. Il observe que le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 21 avril 2017 ne constate que des traces d'infiltrations au niveau des climatiseurs dont l'installation était à la charge du bailleur dans l'avenant du 5 janvier 2016, […] et que la qualité des travaux réalisés ne peut pas engager une responsabilité fautive du preneur en l'absence d'état des lieux d'entrée et d'expertise sollicitée. […] Elle constate que le procès-verbal de constat de sortie démontre que les lieux sont en mauvais état et l'absence de réalisation effective des travaux à la charge du preneur devant fonder la gratuité invoquée.
[…] — qu'en l'absence aux débats des conditions particulières de la police d'assurance la société DAS ASSURANCES ne justifiait pas de l'opposabilité à l'assuré des conditions générales versées au dossier, ce qui excluait toute déduction pour vétusté ou franchise, […] — qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives en application de l'article 1731 du Code civil,
[…] *en l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, elle ne doit aucune somme au titre des vitres cassées qui l'étaient à son arrivée. […] A l'appui de sa position, il expose que Madame X a laissé les lieux dans un état déplorable,
[…] La SCI Ronadema indique que le constat d'état des lieux de sortie établi par huissier relève de nombreux désordres. Or, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien est réputé avoir été loué en bon état de réparations locatives. Il convient de condamner les époux X à payer la somme de 4 740,50 € à ce titre, tenant le fait que l'essentiel des dégradations constatées ne résultent pas d'une utilisation normale du logement et du simple effet du temps.
[…] Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inversion de la charge de la preuve, souverainement retenu que l'absence d'état des lieux d'entrée ne permettait pas d'imputer les dégradations aux preneurs ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] En matière de bail commercial, l'article L 145-40-1 du Code de Commerce prévoit que : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. » De plus, […]
Lire la suite…[…] au commerce et a la consommation sur les difficultes que rencontrent de nombreux locataires auxquels les organismes HLM reclament, lorsqu'ils quittent leur logement, des frais de remise en etat. Or il s'avere que, de plus en plus souvent, ces pratiques ont lieu alors qu'aucun etat des lieux n'a ete etabli ou etabli de facon tres sommaire. Aussi des sommes importantes, souvent excessives, […] d'autre part, de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, tendant a ameliorer les rapports locatifs, l'obligation d'etablir un etat des lieux a l'entree du locataire s'applique aux logements HLM Ainsi, sous reserve de l'appreciation souveraine du juge d'instance, […]
Lire la suite…Une précision semble nécessaire quant à l'absence d'état des lieux d'entrée. […] Aussi, le bailleur disposait de la possibilité de prévoir, qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les locaux loués sont présumés être livrés en bon état. Tel n'est plus le cas depuis la loi Pinel. […] En l'absence d'état des lieux d'entrée, […] pour les réparations locatives incombant normalement au preneur, et telles que prévues par le bail commercial. […] La difficulté pour le preneur, en l'absence d'état des lieux d'entrée, est qu'il ne dispose pas d'un élément comparatif pour démontrer l'absence de dégradations pendant sa jouissance. […]
Lire la suite…Les locataires ont quitté les lieux en juin 2023, et la bailleresse a assigné en paiement en mai 2025. […] La charge de la preuve en matière de réparations locatives Le tribunal rappelle que le bailleur doit prouver les dégradations par comparaison des états des lieux. […] En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état. “en l'absence d'état des lieux d'entrée, Madame [J] [R] née [Y] et Monsieur [F] [R] sont présumés avoir reçus les lieux en bon état” (Motifs, II). […]
Lire la suite…En pratique, l'absence d'état des lieux d'entrée déplace le débat sur le terrain probatoire : que doit démontrer le bailleur lorsqu'il ne peut plus se prévaloir de la présomption de bon état, et comment ? Corrélativement, dans quelle mesure le preneur peut-il se prévaloir de cette carence probatoire pour contester l'imputabilité des désordres constatés à la restitution des locaux ? Inversion de la présomption au détriment au bailleur. […] La portée est claire : même en présence de désordres constatés à la sortie, […] En définitive, depuis la loi Pinel, l'état des lieux n'est plus un document accessoire : il constitue le socle probatoire des demandes de remise en état et, plus largement, […]
Lire la suite…En outre, l'absence d'état des lieux d'entrée prive le bailleur de la présomption de bon état prévue par l'article 1731 du Code civil et l'empêche de réclamer le coût des travaux de remise en état. 1. […] interdit au bailleur d'invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil pour réclamer le coût des travaux de remise en état.Cette décision illustre avec force l'exigence de conformité fonctionnelle des locaux loués au regard de l'activité prévue au bail. […] Non, en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire peut être directement demandée au juge. Le bailleur peut-il réclamer des travaux de remise en état sans état des lieux d'entrée ? Non, […]
Lire la suite…Vous devez réaliser un état des lieux de sortie ? Pour un bail d'habitation ou un bail commercial ? Ce tableau vous permettra de vous renseigner sur les règles applicables à l'état des lieux de sortie. […] Cliquez sur l'image pour l'agrandir ! […] Notes de bas de page du tableau : 1) Cette obligation ne s'appliquera pas dans de rares cas (baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel, en l'absence d'état des lieux d'entrée notamment) 2) Cour d'appel d'Aix en Provence, arrêt du 26 janvier 1998, n°96/20203 3) Cour de cassation, […]
Lire la suite…après 29 ans d'occupation d'un logement ,je viens de déménagé et de faire l'etat des lieux de sortie. le bailleur ne m'a pas présente l'état des lieux d'entrée.Je pense qu'il ne le possède pas.Avec la vétusté et la non présentation de l'état des lieux d'entrée d'il y a 29 ans mon ancien bailleur doit-il me rendre la caution payée par mes soins à l'entrée ds le logement? […] merci Question posée le 29/09/2011 Par Lisa Département : Isère (38) Bonjour, Sauf à justifier de dégradations de votre fait, votre bailleur devra effectivement, dans les deux mois au plus tard de la libération des lieux, vous restituer le dépôt de garantie. Mais attention, l'absence d'état des lieux d'entrée ne vous est pas favorable : vous êtes présumée avoir pris le logement en bon état général.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
Article L581-43 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, […] L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L. 581-4, […]
Article L581-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 3 : Enseignes et préenseignes
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. […]
Article R1321-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Article R153-21 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Conseil d'Etat. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 57 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
[…] III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Article 12 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au
Article 7 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5112-1-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 avril 2024, n° 23/07340
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 18 décembre 2024, n° 23/03333
- SARL PIERRE SCHUMPP AUTOMOBILE (HAGUENAU, 390478568)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 2 octobre 2024, n° 23/03697
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 janvier 2024, n° 22/00895
- Contrat de travail antidaté : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SECTEUR IMMO (ROUEN, 840996565)
- Cour d'appel de Riom, 30 octobre 2012, n° 10/03072
- Article L123-9 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2402769
- DOMOTI (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 342883758)
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2024, n° 2300735
- ECOVA ENVIRONNEMENT (FRANCONVILLE, 833678543)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 mars 2024, n° 23-22.021
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 15 novembre 2024, n° 24/00767
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2307062
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2024, n° 2400083
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2200958
- APOGE (SAINT-JEAN-DE-VEDAS, 433378981)
- BRIKI (BEZIERS, 843579152)
La Cour d' Appel d'Appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 7 octobre 2021 sur l'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée qui indique qu'il : résulte de l'article 1731 du Code civil qu'en l'absence des d'état lieux d'entrée ,le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.Les frais de remise en état des lieux sont à la charge du locataire ,sans que ce dernier puisse exiger du bailleur la preuve du paiement des factures" L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie. […] A défaut la présomption de bon entretien des lieux de l'article 1731 du Code Civil s'applique, […]
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