Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.
On doit mentionner et regretter ici, eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l'article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
[…] aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l'article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
[…] – l'arrêté a été pris sans consultation de l'architecte des bâtiments de France, en méconnaissance de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ;– l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble ne présente pas une menace pour la sécurité publique ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, […]
On doit mentionner et regretter ici, eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […]
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