Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 5 (V)
Le cadre juridique de la procédure « immeuble menaçant ruine » s'articule autour d'un ensemble de dispositions du Code de justice administrative (CJA). L'article R556-1 du CJA, spécifique à cette procédure, renvoie aux articles R531-1 et suivants, qui eux, régissent le référé-constat. […]
Lire la suite…Le cadre juridique de la procédure « immeuble menaçant ruine » s'articule autour d'un ensemble de dispositions du Code de justice administrative (CJA). L'article R556-1 du CJA, spécifique à cette procédure, renvoie aux articles R531-1 et suivants, qui eux, régissent le référé-constat. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, […] qu'en vertu de l'article R.511-5 du même code : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […] la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif » ; et qu'aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; […]
[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1 ; […]
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l'article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. »
[…] SA Bureau Veritas 6 ; mais ils peuvent former une tierce opposition, s'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 832-1 du code de justice administrative, qui dispose que « Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] est indifférent, dès lors que les règles de compétence au sein de la juridiction administrative sont d'ordre public. […] En l'espèce, en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et R. 556-1 et R. 531-1 du code de justice administrative, le délai pour faire appel est le même que celui pour former tierce-opposition, soit 15 jours, […]
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