Article R511-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R511-5Article R511-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

Commentaires • 7

1. Mise en sécurité d’un immeuble : le référé-liberté sanctionne l’exécution d’office ordonnée au mépris du contradictoire
nausica-avocats.fr · 28 octobre 2026

[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] la juge relève que le propriétaire se voit imposer, à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […] la juge se fonde sur les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout,
juritravail.com · 27 juillet 2024

On doit mentionner et regretter ici, eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […]

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3. Démolition d'une construction inachevée
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

[…] le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur.Si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat et que son président s'est vu transférer la police spéciale de lutte contre […] S'il y a renoncé ou si le maire s'est opposé à ce transfert, c'est ce dernier qui est compétent en application de l'article L. 511-4 du CCH.L'autorité locale compétente peut ainsi, […]

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Décisions • 57

1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 17PA00852, Inédit au recueil LebonRejet

[…] notamment des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la protection des biens et des droits patrimoniaux, […] de celles des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la police municipale de prévention du péril d'immeuble, […] – il ne respecte pas l'ensemble des exigences des articles R. 741-2 et suivants du code de justice administrative ; […] 6. […] qu'aux termes de l'article R. 511-6 dudit code : « Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2016, n° 1502117Annulation

[…] la clôture d'instruction a été fixée au 1 er mars 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] que, par une décision du 16 avril 2014 portant exécution d'office des travaux sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, l'information prévue par l'article R. 511-1 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, […] 6.

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2013, n° 1300664Rejet

[…] E X sont copropriétaires des lot n° 2 et 4 de l'immeuble, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'elle justifie également être soignée pour une maladie de longue durée et suivie au centre hospitalier de Bordeaux ; qu'en application de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'arrêté du 12 février 2013 est dépourvu de bases légales dès lors qu'il n'est pas fondé sur l'une des dispositions du code de […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;

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Document parlementaire • 0

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