Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.
On doit mentionner et regretter ici, eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. R.511-1 CCH. [7] Voir également Art. R.511-2 et R.511-4 CCH. [8] Voir aussi l'Art. R.511-3 CCH. [9] Voir également Art. R.511-3 et R.511-5 CCH. [10] V. […]
Lire la suite…[…] le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur.Si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat et que son président s'est vu transférer la police spéciale de lutte contre […] S'il y a renoncé ou si le maire s'est opposé à ce transfert, c'est ce dernier qui est compétent en application de l'article L. 511-4 du CCH.L'autorité locale compétente peut ainsi, […]
Lire la suite…[…] notamment des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la protection des biens et des droits patrimoniaux, […] de celles des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la police municipale de prévention du péril d'immeuble, […] – il ne respecte pas l'ensemble des exigences des articles R. 741-2 et suivants du code de justice administrative ; […] 6. […] qu'aux termes de l'article R. 511-6 dudit code : « Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 1 er mars 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] que, par une décision du 16 avril 2014 portant exécution d'office des travaux sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, l'information prévue par l'article R. 511-1 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, […] 6.
[…] E X sont copropriétaires des lot n° 2 et 4 de l'immeuble, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'elle justifie également être soignée pour une maladie de longue durée et suivie au centre hospitalier de Bordeaux ; qu'en application de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'arrêté du 12 février 2013 est dépourvu de bases légales dès lors qu'il n'est pas fondé sur l'une des dispositions du code de […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] la juge relève que le propriétaire se voit imposer, à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […] la juge se fonde sur les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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