TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT_DU 26/04/2016

Attendu que par jugement en date du 08/03/2016 la SARL VENT D’ANGES EN CORREZE, restaurant brasserie dont le siège social est à USSAC ([…] a fait l’objet à son encontre, d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, il convient aujourd’hui, de statuer sur le rapport oral de M. le Juge Commissaire ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise en question a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’à l’issue de la période d’activité dernièrement autorisée par le Tribunal de céans, il ressort à l’évidence que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible, le gérant de la société indiquant que la situation de trésorerie ne lui permettra pas de faire face aux échéances à court terme et demande de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d’activité de la SARL VENT D’ANGES EN CORREZE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré.

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution du représentant légal de la société.

Prend acte de sa demande de mise en liquidation judiciaire de la société.

Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la SARL VENT D’ANGES EN CORREZE, restaurant brasserie dont le siège social est à USSAC ([…] en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Met fin à la période d’observation.

Confirme M. Daniel MALSOUTE en qualité de Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Maître X Y demeurant à […] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Fixe à vingt quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l’audience en vue de prononcer sa clôture.

Ordonne les mesures de publicité légale ; !

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue en Chambre du Conseil le 22/04/2016 où siégeaient M. Joël GAUTIER Président, M. Yves CASSIN et Madame Sabine CHASSAGNE Juges assistés de Me. Bernadette GAYE MARTEL Greffier du Tribunal de Commerce de Brive. Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience publique du 26/04/2016. La minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.