Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION 'CRCAMR' […] La cassation est intervenue pour violation de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation par la cour d'appel qui pour déclarer la villa achevée, rejeter les demandes de démolition et de reconstruction, […] — dire et juger que la villa, lot n°12 appartenant aux époux X est achevée au sens de l'article R621-1 du code de la construction et de l'habitation et de les débouter de leur demande de démolition /reconstruction de la villa, et de leur demande au titre des pénalités de retard et de toutes demandes annexes
[…] -que le contrat est la loi des parties ; que l'acte notarié du 24 décembre 2018 donne la définition de l'achèvement, en reprenant les dispositions de l'article R621-1 du code de la construction et de l'habitation, et prévoit les modalités de constatation de l'achèvement et notamment en cas de désaccord entre les parties ; […] En effet, l'acte notarié signé le 24 décembre 2018 prévoit une procédure calquée sur celle prévue par l'article R.261-2 pour les ventes à terme et stipule, ainsi, […] l'état de l'immeuble vendu, et plus précisément, s'il remplit les conditions posées par l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, ci-dessus reproduit. […]
[…] Ils exposent que la SAS FRANCELOT n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article R .261- 1 du code de la construction et de l'habitation pour soutenir que l'immeuble est achevé et que leur refus de l'intégrer n'est pas légitime alors que les défauts de conformité dont ils se prévalent sont substantiels. […] L'article R.621-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, […] D […]