Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, et des pièces, enregistrées le 20 mars 2025, M^me C B, représentée par M^e Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 26 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence de leur signataire ;

— la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont illégales du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevé n’est fondé.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, ressortissante italienne née le 5 janvier 1987, est entrée régulièrement en France le 1er juillet 2021. Par les décisions attaquées du 26 août 2024, la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M^me A D, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, titulaire d’une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône en date du 15 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".

4. M^me B fait valoir qu’à la date du refus de séjour litigieux elle était inscrite dans un parcours de formation professionnelle et disposait d’une rémunération suffisante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si la requérante a signé une convention de stage le 9 juillet 2024 dans le cadre d’un « CAP Accompagnement éducatif petite enfance » et s’est vue accorder une rémunération d’un montant mensuel de 756,63 euros pour la durée de cette formation, celle-ci n’a débuté que le 9 septembre 2024, soit postérieurement à l’édiction de la décision attaquée. Par suite, en refusant d’admettre M^me B au séjour au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes, la préfète du Rhône n’a pas entachée sa décision d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant de refus de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. De même, elle n’est pas davantage fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au bénéfice de M^me B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le président,

M. Clément

L’assesseure la plus ancienne,

A. Duca

Le greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,